Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Éditeur : VSHIFT Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 941 141 012 (SIRET 941 141 012 00018), dont le siège social est situé 1 rue du Domaine, 45480 Chaussy, France (« VSHIFT », « nous »). Numéro d'identification européen EUID : FR4502.941141012. Contact : contact@vshift.fr — Support : support@vshift.fr.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VSHIFT Cloud, accessible à l'adresse https://vshift.cloud (le « Portail » ou le « Service »), éditée par VSHIFT, ainsi que la souscription aux offres d'infrastructure virtualisée proposées (Starter LAB, Advanced LAB, Enterprise Platform — collectivement les « Offres »).

Toute création de compte, souscription à une Offre ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

VSHIFT peut faire évoluer les présentes CGU/CGV à tout moment (voir Article 16). La version applicable à une souscription donnée est celle en vigueur au moment de la souscription, sauf disposition contraire prévue à l'Article 16.

Article 1 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Portail.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel : Client personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Offre : formule d'abonnement souscrite par le Client (Starter LAB, Advanced LAB, Enterprise Platform).
• Lab / Environnement : environnement d'infrastructure virtualisée (machines virtuelles, réseau, stockage) provisionné pour le Client dans le cadre de son Offre.
• Compte : espace personnel du Client sur le Portail, protégé par identifiants (email + mot de passe).
• Données du Client : toute donnée, fichier, configuration ou contenu que le Client crée, importe ou héberge dans son Environnement.

Article 2 — Objet et description du Service

VSHIFT propose un accès à des environnements de virtualisation Proxmox VE à des fins pédagogiques, de test, de développement et de démonstration technique. Le Service comprend trois familles d'Offres, dont les caractéristiques techniques et tarifaires figurent à l'Article 4 et sur la page de souscription du Portail (/platform/subscribe), laquelle fait référence en cas de divergence avec toute documentation commerciale annexe.

Le Service n'est pas conçu, ni vendu, ni garanti pour un usage de production critique, sauf mention contraire expresse et écrite pour une Offre Enterprise Platform faisant l'objet d'un contrat spécifique. Le Client Professionnel qui envisage un usage de production reste seul responsable de l'adéquation du Service à ses besoins et doit, le cas échéant, souscrire des mesures de sauvegarde et de continuité complémentaires.

Article 3 — Accès au Service, création de compte, éligibilité

3.1 Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables de contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Le Client garantit l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations fournies lors de l'inscription (identité, email, téléphone, société le cas échéant).

3.2 Compte et identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer VSHIFT sans délai (support@vshift.fr) de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à sa sécurité.

3.3 Suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace Profil ou en écrivant à support@vshift.fr. Cette suppression entraîne la clôture de tout abonnement actif et la destruction des données associées dans les conditions de l'Article 9. La suppression de Compte n'a pas d'effet rétroactif sur les sommes déjà dues au titre d'une période d'abonnement en cours (voir Article 6).

Article 4 — Description des Offres

Les caractéristiques ci-dessous sont indicatives et correspondent à l'état du Service à la date des présentes ; elles peuvent évoluer (Article 15). La version affichée sur /platform/subscribe au moment de la commande fait foi.

4.1 Starter LAB — 49 € HT/mois

• Cluster Proxmox VE de laboratoire à 3 nœuds, hébergé sur une infrastructure mutualisée isolée par tenant (« Shared Lab Fabric »).
• Ressources indicatives pour l'ensemble du cluster : 6 vCPU / 12 Go RAM / 150 Go de stockage brut au total (réparti à parts égales entre les 3 nœuds, soit 50 Go de stockage brut par nœud). Ce volume est du stockage brut : sur chaque nœud, l'installateur Proxmox VE le répartit automatiquement entre la partition système, l'espace d'échange (swap) et le pool de données destiné aux machines virtuelles et conteneurs du Client ; l'espace effectivement utilisable pour les charges du Client est donc inférieur au volume brut annoncé.
• Réseau privé isolé (VLAN/VXLAN SDN dédié). L'accès s'effectue via une console web sécurisée par un jeton d'accès personnel (lien signé, transporté en HTTPS/TLS), sans installation de client VPN (voir Article 5.3).
• Accès administrateur (root) à l'intérieur de l'Environnement fourni.
• Fonction de réinitialisation (« reset ») vers un état initial propre, à la discrétion du Client, dans la limite des fonctionnalités exposées par le Portail.
• Environnement de laboratoire à caractère non permanent : les données créées par le Client ne bénéficient d'aucune garantie de conservation et peuvent être intégralement effacées lors d'un reset, d'une opération de maintenance ou en fin de cycle (voir Articles 5.4 et 9). La sauvegarde des données relève entièrement du Client : l'offre Starter LAB ne comprend aucune option de sauvegarde. Il appartient au Client d'exporter par ses propres moyens les données qu'il souhaite conserver.
• Durée de cycle : 30 jours, reconduction mensuelle selon l'Article 6.
• Support : best effort, sans garantie de délai de réponse contractuel.

4.2 Advanced LAB — 599 € HT/mois

• Trois serveurs physiques dédiés (non mutualisés), pour un total cluster de 18 vCPU / 192 Go RAM DDR4 / 1,5 To NVMe en RAID 1, connectivité 1 Gbit/s avec trafic non limité en volume (usage raisonnable, voir Article 5.2).
• Cluster Proxmox VE haute disponibilité pré-configuré, accès administrateur Proxmox complet.
• Option Backup (facultative, +20 % du montant de l'abonnement, soit 119,80 € HT/mois) : sauvegarde vers VSHIFT Storage Box dédié, rétention 7 sauvegardes quotidiennes / 4 hebdomadaires / 2 mensuelles. Cette option ne constitue pas un plan de reprise d'activité (PRA) formel ni une garantie d'intégrité ou de disponibilité de la sauvegarde à 100 %.

4.3 Enterprise Platform — tarification sur devis

• Infrastructure Proxmox dédiée sur mesure, accompagnement projet, options de sauvegarde/PRA et support renforcé.
• Cette Offre fait l'objet d'une validation manuelle préalable par VSHIFT et d'un contrat commercial et/ou d'un bon de commande spécifique, qui prévaut sur les présentes CGU/CGV en cas de contradiction expresse sur les points qu'il régit spécifiquement (prix, SLA négocié, durée). Pour tout le reste, les présentes CGU/CGV s'appliquent à titre supplétif.
• La mention « Enterprise SLA » figurant à titre commercial sur le Portail ne constitue pas, à elle seule, un engagement de niveau de service chiffré ; tout engagement de disponibilité applicable à cette Offre doit être formalisé par écrit dans le contrat ou le bon de commande correspondant.

Article 5 — Usage autorisé, limites techniques et obligations du Client

5.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination (test, développement, formation, démonstration) et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, secrets d'affaires) ;
• l'hébergement, la diffusion ou le stockage de contenus illicites (contenus pédopornographiques, apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, contrefaçon, malwares destinés à un usage offensif non autorisé) ;
• toute tentative d'intrusion, de contournement des mesures d'isolation réseau, de scan ou d'attaque (déni de service, brute-force, exfiltration) visant l'infrastructure de VSHIFT, celle d'autres Clients, ou tout tiers, y compris à des fins de recherche en sécurité non autorisée au préalable par écrit ;
• toute tentative d'accès, direct ou indirect, aux ponts réseau d'administration (vmbr0), à l'hyperviseur physique sous-jacent, aux autres tenants du Shared Lab Fabric, ou à tout système ne relevant pas de l'Environnement alloué au Client ;
• l'exploitation du Service à des fins de minage de cryptomonnaies non déclaré, de relais anonymisant à des fins d'évasion de blocages géographiques ou de spam massif ;
• la revente, la sous-location ou la mise à disposition de l'accès à l'Environnement à un tiers sans accord écrit préalable de VSHIFT.

5.2 Usage raisonnable des ressources

Les ressources allouées (CPU, RAM, stockage, bande passante) sont dédiées à un usage de laboratoire technique. Une utilisation manifestement excessive, anormale ou de nature à dégrader le service d'autres Clients (notamment sur l'infrastructure mutualisée Starter LAB) peut entraîner, après tentative de contact du Client lorsque les circonstances le permettent, une limitation technique, une suspension conservatoire ou une résiliation dans les conditions de l'Article 11.

5.3 Jeton d'accès, identifiants techniques et révocation

L'accès à l'Environnement Starter LAB s'effectue au moyen d'un jeton d'accès personnel matérialisé par un lien signé, transporté en HTTPS/TLS, sans client VPN. Ce lien d'accès et le mot de passe root généré pour l'Environnement sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur confidentialité et s'interdit de les communiquer, publier ou partager avec un tiers. Toute action réalisée depuis l'Environnement du Client au moyen de ce lien d'accès ou de ces identifiants est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire d'un accès frauduleux dûment signalé sans délai. Le Client peut à tout moment demander la régénération de son lien d'accès depuis le Portail, ce qui invalide immédiatement le lien précédent. VSHIFT peut également révoquer ou régénérer un lien d'accès à des fins de sécurité, notamment en cas de partage avéré ou de soupçon de compromission, en informant le Client dans la mesure du possible.

5.4 Responsabilité du Client sur les Données et les contenus déployés

Le Client demeure seul responsable des Données du Client qu'il héberge, traite ou transite via son Environnement, y compris de leur licéité, de leur sauvegarde (sauf option Backup expressément souscrite) et de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles s'il y traite lui-même des données de tiers.

Disposant d'un accès administrateur (root) à l'intérieur de son Environnement, le Client est seul responsable des logiciels, systèmes, configurations et contenus qu'il y installe ou exécute, ainsi que de leurs conséquences. En raison du caractère non permanent de l'Environnement de laboratoire (Article 4.1), VSHIFT ne fournit aucune garantie de conservation, d'intégrité ou de disponibilité des Données du Client, dont la sauvegarde incombe au Client.

5.5 Garantie et indemnisation par le Client

Le Client garantit VSHIFT contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou coût (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers et résultant de son usage du Service, des contenus ou logiciels qu'il déploie, d'une violation des présentes CGU/CGV (notamment l'Article 5.1) ou de la réglementation applicable. VSHIFT informera le Client de toute réclamation concernée dans un délai raisonnable et pourra, à sa discrétion, participer à sa défense.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prix affichés sur le Portail au moment de la souscription font foi. VSHIFT se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; toute modification de tarif est sans effet sur les périodes d'abonnement déjà facturées et n'affecte un abonnement en cours qu'à compter de son prochain renouvellement, sous réserve de l'information préalable prévue à l'Article 6.4.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, à l'exclusion de tout autre moyen sauf accord contraire écrit pour l'Offre Enterprise Platform. VSHIFT ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client, qui sont exclusivement traitées par Stripe (voir la Politique de confidentialité).

6.3 Abonnement et renouvellement automatique

Les Offres Starter LAB et Advanced LAB sont facturées par abonnement mensuel à reconduction automatique. Sauf désactivation du renouvellement automatique par le Client avant l'échéance de la période en cours (depuis son espace Client), l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période mensuelle et le montant correspondant est prélevé à l'échéance.

6.4 Modification tarifaire en cours d'abonnement

Toute augmentation tarifaire applicable à un abonnement en cours de reconduction automatique sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son abonnement avant la prochaine échéance sans pénalité, dans les conditions de l'Article 11.

6.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement du Client passe en statut suspendu. VSHIFT en informe le Client par email et l'invite à régulariser sa situation de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification, VSHIFT peut suspendre l'accès à l'Environnement puis procéder à sa résiliation et à la destruction des données associées, dans les conditions de l'Article 9.

6.6 Absence de remboursement au prorata

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment le droit de rétractation du Consommateur, Article 7) ou erreur de facturation imputable à VSHIFT, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement déjà entamée ne donnent pas lieu à remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client ou de destruction volontaire de son Environnement avant le terme de la période payée. Le Client conserve toutefois l'usage du Service jusqu'au terme de la période déjà payée, sauf résiliation pour manquement dans les conditions de l'Article 11.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais visés à l'article 7.3.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client Consommateur souhaitant se rétracter en informe VSHIFT par email à support@vshift.fr, ou via le formulaire de résiliation disponible dans son espace Client, avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.3 Renonciation expresse pour exécution immédiate

Le Service impliquant la fourniture d'un service numérique dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (provisioning automatique de l'Environnement dès la souscription), le Client Consommateur est informé et consent expressément, lors de la souscription, à ce que l'exécution du Service commence immédiatement. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, cette demande expresse entraîne :

• la perte du droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours ; ou,
• si la rétractation est exercée alors que l'exécution du Service a déjà commencé mais n'est pas achevée, le Client Consommateur reste redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata temporis de la période d'abonnement, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

7.4 Offres non concernées

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité professionnelle, ni à l'Offre Enterprise Platform qui fait l'objet d'un devis et d'une validation commerciale préalable distincte de la vente à distance standard.

Article 8 — Disponibilité du Service — absence de garantie contractuelle chiffrée

VSHIFT met en œuvre des moyens raisonnables (« best effort ») pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans toutefois garantir un taux de disponibilité chiffré ni s'engager sur un délai de rétablissement en cas d'incident, sauf stipulation contraire expresse et écrite propre à un contrat Enterprise Platform.

Le Client reconnaît et accepte que :

• des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incident matériel, réseau, logiciel, cas de force majeure) peuvent survenir ;
• VSHIFT s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer les Clients des opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter le Service ;
• le Service repose en partie sur des infrastructures et sous-traitants tiers (voir Article 14) dont la disponibilité échappe au contrôle exclusif de VSHIFT.

Aucune compensation financière, avoir ou crédit n'est dû au titre d'une interruption de service, sauf manquement fautif et caractérisé de VSHIFT constitutif d'une inexécution contractuelle au sens du droit commun, et dans les limites de responsabilité fixées à l'Article 12.

Article 9 — Résiliation, destruction des données et rétention

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment :

• désactiver le renouvellement automatique de son abonnement, ce qui met fin à l'abonnement à l'échéance de la période en cours, l'accès à l'Environnement restant disponible jusqu'à cette échéance ;
• demander la résiliation immédiate et la destruction de son Environnement depuis son espace Client, sans effet rétroactif sur les sommes déjà dues au titre de la période en cours (Article 6.6).

9.2 Résiliation par VSHIFT

VSHIFT peut résilier ou suspendre l'accès au Service, immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave (usage prohibé au sens de l'Article 5, défaut de paiement persistant au sens de l'Article 6.5, atteinte à la sécurité du Service ou de tiers), ou moyennant un préavis raisonnable dans les autres cas, notamment en cas d'arrêt commercial d'une Offre.

9.3 Destruction des données à la résiliation — politique de suppression immédiate

Dès la résiliation effective de l'abonnement (fin de la période payée en cas de non-renouvellement, ou destruction demandée par le Client, ou résiliation par VSHIFT pour manquement), l'Environnement du Client — les machines virtuelles, leurs disques, les configurations réseau et toute Donnée du Client qu'il contient — est détruit de façon irréversible, sans délai de grâce ni période de récupération après résiliation, sauf disposition légale contraire imposant une conservation résiduelle plus longue pour certaines catégories de données de facturation (voir Politique de confidentialité).

Le Client est expressément informé qu'aucune sauvegarde de ses Données ne sera conservée par VSHIFT après résiliation, en dehors, le cas échéant, de l'option Backup Advanced LAB expressément souscrite et tant qu'elle demeure active — cette option cessant elle-même à la résiliation de l'abonnement Advanced LAB associé. Il appartient au Client d'exporter ou de sauvegarder lui-même toute Donnée du Client qu'il souhaite conserver, avant toute résiliation, désactivation du renouvellement automatique, ou expiration de sa période d'abonnement.

9.4 Conservation des données de facturation

Par exception à l'Article 9.3, les données strictement nécessaires à l'établissement de la preuve comptable, fiscale et de facturation (identité, factures, historique de transaction) sont conservées par VSHIFT pour la durée imposée par la réglementation applicable (notamment 10 ans au titre des obligations comptables), indépendamment de la destruction de l'Environnement technique du Client. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des durées de conservation par catégorie de donnée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de VSHIFT

Le Portail, son code, son design, ses marques, logos, bases de données de configuration (templates de Lab notamment) et tout élément qui le compose, à l'exclusion des Données du Client, demeurent la propriété exclusive de VSHIFT ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne confère au Client de droit de propriété intellectuelle sur le Service, en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU/CGV et pendant la durée de l'abonnement.

10.2 Propriété des Données du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client. VSHIFT n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise pas à d'autres fins que l'exécution du Service, sous réserve des traitements techniques strictement nécessaires à l'hébergement, la sauvegarde (le cas échéant) et la sécurité du Service.

Article 11 — Suspension et résiliation pour manquement

Sans préjudice de toute autre voie de droit, VSHIFT peut suspendre immédiatement l'accès au Service, de façon conservatoire, en cas de soupçon raisonnable de manquement à l'Article 5 (usage prohibé) ou de menace pour la sécurité de l'infrastructure ou d'autres Clients, y compris avant toute mise en demeure préalable lorsque l'urgence le justifie. VSHIFT informe le Client de la mesure prise et de son motif dans les meilleurs délais.

À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours calendaires suivant une mise en demeure restée sans effet (hors cas d'urgence visé ci-dessus), VSHIFT peut résilier l'abonnement sans indemnité au profit du Client et procéder à la destruction de l'Environnement dans les conditions de l'Article 9.3.

Article 12 — Responsabilité et garanties

12.1 Garanties du Client

Le Client garantit à VSHIFT qu'il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l'utilisation du Service et à l'hébergement des Données du Client, et qu'il respecte la réglementation applicable à son activité et aux données qu'il traite.

12.2 Limitation de responsabilité de VSHIFT

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de VSHIFT au titre des présentes CGU/CGV est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute démontrée de VSHIFT dans l'exécution du Service, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, perte de chance, préjudice d'image, perte d'exploitation).

Le montant total de la responsabilité de VSHIFT, tous préjudices confondus, au titre d'une période d'abonnement donnée, est plafonné au montant total effectivement versé par le Client à VSHIFT au titre des 3 (trois) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de VSHIFT, ou de dommage corporel, pour lesquels ce plafond ne s'applique pas.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux droits impératifs du Consommateur qui ne peuvent être limités contractuellement en vertu du Code de la consommation.

12.3 Cas de force majeure

VSHIFT ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les défaillances d'infrastructures tierces (opérateurs télécom, hébergeurs, fournisseurs d'énergie), les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle contre des tiers dont dépend le Service, ou les grèves.

Article 13 — Sécurité et isolation technique

VSHIFT met en œuvre des mesures techniques d'isolation réseau entre Clients (VLAN/SDN dédié par tenant, zones de pare-feu par tenant, séparation stricte des pools de ressources Proxmox) et de gestion des accès (jeton d'accès personnel transporté en HTTPS/TLS pour Starter LAB, VPN WireGuard pour Advanced LAB, identifiants root générés de façon unique par Environnement). Ces mesures sont décrites à titre informatif et ne constituent pas, en tant que telles, une garantie contractuelle d'absence totale de vulnérabilité ou d'incident de sécurité. Le Client est invité à signaler toute vulnérabilité constatée à support@vshift.fr avant toute divulgation publique (politique de divulgation responsable).

Article 14 — Sous-traitants et infrastructure tierce

VSHIFT fait appel aux prestataires suivants pour l'exécution du Service (liste non exhaustive, susceptible d'évolution — voir la Politique de confidentialité pour la liste à jour et les garanties RGPD associées) :

• Hetzner Online GmbH — hébergement de l'infrastructure physique (serveurs Proxmox, réseau), au sein de l'Union européenne ;
• Stripe — traitement des paiements par carte bancaire ;
• Resend — envoi des emails transactionnels (confirmation de compte, factures, notifications de service) ;
• hébergement de la base de données applicative (Supabase auto-hébergé) sur l'infrastructure de VSHIFT, au sein de l'Union européenne.

Article 15 — Évolution du Service

VSHIFT se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques, les fonctionnalités, les tarifs et la disponibilité des Offres, notamment pour des raisons de sécurité, d'obsolescence technique ou d'évolution de son infrastructure. Toute modification substantielle défavorable à un abonnement en cours (autre qu'une évolution tarifaire couverte par l'Article 6.4) sera notifiée au Client par email dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 16 — Modification des CGU/CGV

VSHIFT peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients disposant d'un abonnement actif par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU/CGV modifiées. En cas de refus des modifications, le Client peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'Article 11 applicables à une résiliation par le Client, sans pénalité au titre de ce refus.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Client Consommateur : en cas de litige, le Client Consommateur peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le Portail. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation (tribunal du lieu où demeure le Consommateur ou du lieu du fait dommageable, au choix du Consommateur).

Client Professionnel: tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 18 — Dispositions diverses

Intégralité de l'accord: les présentes CGU/CGV, complétées le cas échéant par un contrat ou bon de commande spécifique (Enterprise Platform), expriment l'intégralité des obligations des parties relatives au Service.

Nullité partielle: si une clause des présentes CGU/CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et doivent être interprétées, autant que possible, conformément à l'intention initiale des parties.

Non-renonciation: le fait pour VSHIFT de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement du Client à l'une des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession: le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de VSHIFT. VSHIFT peut céder les présentes, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son fonds de commerce, sous réserve d'en informer les Clients.